60e législature - 2e session
no. 32Loi concernant le transfert de pouvoirs à la Commission de l’énergie et des services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Mike HOLLAND](/content/members/portraits/60_leg/Holland_MikeP.jpg)
-
l'hon. Mike HOLLAND
- Parti progressiste-conservateur
- Albert