60e législature - 2e session
no. 35Loi modifiant la Loi sur l’administration du Code du bâtiment
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Kris AUSTIN](/content/members/portraits/60_leg/Austin_KrisP.jpg)
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l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Grand Lake