Assemblée législative
du Nouveau-Brunswick Fredericton, Nouveau-Brunswick, Canada
60e législature - 2e session

no. 37Loi concernant la Loi sur les langues officielles

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
l'hon. Blaine HIGGS

  • l'hon. Blaine HIGGS

  • Parti progressiste-conservateur
  • Quispamsis
Documents
Première lecture (dépôt, PDF)
Première lecture (dépôt, HTML)
Amendement - Paragraphe 1(2) (PDF)
Amendement - Paragraphe 1(3) (PDF)
Amendement - Paragraphe 1(5) (PDF)
Amendement - Paragraphe 1(4) (PDF)
Amendement - Paragraphe 1(7) (PDF)

Historique

36 Loi concernant la circonscription électorale proposée de Tantramar
38 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants