60e législature - 2e session
no. 39Loi concernant les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Bruce FITCH](/content/members/portraits/60_leg/Fitch_BruceP.jpg)
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview