60e législature - 2e session
no. 49Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Glen SAVOIE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Est