60e législature - 2e session
no. 52Loi sur les dons d’organes et de tissus humains
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston - Madawaska-Centre