60e législature - 2e session
no. 6Loi concernant la Loi sur les procurations durables et la Loi sur les testaments
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay