60e législature - 3e session
no. 15Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Mary WILSON](/content/members/portraits/60_leg/Wilson_MaryP.jpg)
-
l'hon. Mary WILSON
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto-Lincoln-Fredericton