60e législature - 3e session
no. 31Loi modifiant la Loi concernant le Barreau du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds
Notes
Premier rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 28 mai 2024