60e législature - 3e session
no. 32Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston - Madawaska-Centre