60e législature - 3e session
no. 34Loi supplémentaire de 2022-2023 (2) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest