60e législature - 3e session
no. 44Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Michelle CONROY
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi
Notes
Premier rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 28 mai 2024