60e législature - 3e session
no. 5Loi modifiant la Loi sur l’impôt foncier
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest