60e législature - 3e session
no. 8Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Kris AUSTIN
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Grand Lake