61e législature - 1re session
no. 13Loi concernant la Loi sur l’indemnisation des pompiers et la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Jean-Claude D'AMOURS
- Parti libéral
- Edmundston-Vallée-des-Rivières