61e législature - 1re session
no. 17Loi concernant les bandes de motards hors la loi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe