61e législature - 1re session
no. 19Loi concernant le droit à un environnement sain
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Lincoln