61e législature - 1re session
no. 2Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Susan HOLT
- Parti libéral
- Fredericton-Sud-Silverwood