61e législature - 1re session
no. 3Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. David HICKEY
- Parti libéral
- Saint John Harbour