61e législature - 1re session
no. 32Loi supplémentaire de 2023-2024 (1) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la troisième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. René LEGACY
- Parti libéral
- Bathurst