61e législature - 1re session
no. 6Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Robert GAUVIN
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac-Dieppe