61e législature - 3e session
no. 12Loi concernant les jeunes, les marchés numériques et l’utilisation de la technologie
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Robert MCKEE, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Centre