56e législature - 1re session
no. 10Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Wayne STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Albert