56e législature - 1re session
no. 34Loi modifiant la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est