56e législature - 1re session
no. 37Loi modifiant la Loi sur le mariage
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock