56e législature - 1re session
no. 6Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est
Historique
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3/14/2007 - Motion for Third Reading deferred. TRANSLATE
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