56e législature - 1re session
no. 64Loi concernant la Loi sur la pension des députés et la Loi sur la pension de retraite des députés
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hédard ALBERT
- Parti libéral
- Caraquet