56e législature - 1re session
no. 68Loi modifiant la Loi sur l'exploitation des carrières
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Dalhousie-Restigouche-Est