56e législature - 1re session
no. 7Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs