56e législature - 1re session
no. 71Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé