56e législature - 1re session
no. 8Loi sur le Fonds de développement économique rural
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Percy MOCKLER
- Parti progressiste-conservateur
- Restigouche-La-Vallée