Type de projet de loi Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
  • Keith ASHFIELD

  • Parti progressiste-conservateur
  • New Maryland-Sunbury-Ouest
Notes + Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

Historique