56e législature - 2e session
no. 24Loi sur la consultation publique
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bev HARRISON
- Parti progressiste-conservateur
- Hampton-Kings
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire