56e législature - 2e session
no. 25Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée
++ La motion portant que le projet de loi soit lu une deuxième fois est rejetée