56e législature - 2e session
no. 27Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis