56e législature - 2e session
no. 46Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Wally STILES
- Parti progressiste-conservateur
- Petitcodiac