56e législature - 2e session
no. 58Loi sur l'expiration des cartes-cadeaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview