56e législature - 2e session
no. 63Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Lincoln