56e législature - 2e session
no. 65Loi sur le Fonds de fiducie pour la distribution d'eau dans la région de Penobsquis
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Bruce NORTHRUP
- Parti progressiste-conservateur
- Kings-Est