56e législature - 2e session
no. 7Loi modifiant la Loi sur les transports routiers
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Denis LANDRY
- Parti libéral
- Centre-Péninsule-Saint-Sauveur