56e législature - 2e session
no. 73Loi constituant en corporation Concilium Trustees Canada Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Rick MILES
- Parti libéral
- Fredericton-Silverwood
Notes
Projet de loi d'intérêt privé