56e législature - 2e session
no. 79Loi sur le choix parental en éducation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Madeleine DUBÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Edmundston-Saint-Basile