56e législature - 2e session
no. 82Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
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l'hon. Jack KEIR
- Parti libéral
- Fundy-River Valley
Historique
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Proposed amendment to refer subject matter to the Standing Committee on Law Amendments, carried.
(en)
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