56e législature - 2e session
no. 85Loi modifiant la Loi sur la protection des contribuables
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs