56e législature - 3e session
no. 13Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Wally STILES
- Parti libéral
- Petitcodiac
Notes
Comité plénier et avancement des travaux - le 9 décembre 2008, le 17 décembre 2008