Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. Victor BOUDREAU

  • Parti libéral
  • Shediac-Cap-Pelé
Notes

Les amendements de projets de loi à l’étape de la première lecture ne sont fournis qu’à titre indicatif. Pour obtenir le texte officiel de l’amendement, communiquer avec le bureau du greffier de l’Assemblée législative. Téléphone : 506-453-2506 ; télécopieur : 506-453-7154 ; site Web : www.gnb.ca/legis/index-f.asp. TRANSLATE

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