56e législature - 3e session
no. 33Loi modifiant la Loi sur les travaux publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ed DOHERTY
- Parti libéral
- Saint John Harbour
Notes
Comité plénier et avancement des travaux - le 24 mars 2009 ; le 25 mars 2009 ; le 31 mars 2009.