56e législature - 3e session
no. 39Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Wally STILES
- Parti libéral
- Petitcodiac
Notes
Comité plénier et avancement des travaux - le 12 juin 2009.