56e législature - 3e session
no. 40Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David ALWARD
- Parti progressiste-conservateur
- Woodstock
Notes
+++ le 26 mars 2009 ; ++ le 2 avril 2009