56e législature - 3e session
no. 45Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé
Notes
Le 15 avril 2009 - Le débat au moment de la deuxième lecture est ajourné.